Intervention de Jean-François Lamour

Je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés qui perçoivent leur indemnité légale de départ à la retraite alors qu’ils se situent quasiment au plafond de revenus applicable au logement social qu’ils occupent. Même s’ils peuvent bénéficier d’un lissage par l’administration fiscale sur quatre ans, ils voient alors alors assujettis au paiement du surloyer de solidarité.

Je prendrai l’exemple d’une personne seule ayant bénéficié de cette indemnité légale de départ à la retraite et du lissage par l’administration fiscale sur quatre ans. Elle occupe un logement PLUS attribué à des locataires dont les ressources sont inférieures de 60 % au plafond mensuel de 1 300 euros : nous parlons donc de revenus assez faibles. Malheureusement, à cause du versement de l’indemnité légale de départ à la retraite, elle est assujettie à un surloyer de 150 euros mensuels alors qu’elle subira une baisse de revenus de l’ordre de 10 %.

Cet amendement vise donc à sortir l’indemnité légale de départ à la retraite du calcul du revenu fiscal de référence, ce qui permettrait à des personnes partant à la retraite de bénéficier de cette exonération en maintenant leur niveau de ressources et en leur assurant donc un pouvoir d’achat correct. Et il s’agit en l’occurrence, vous l’avez compris, de très petits revenus.