Intervention de Audrey Linkenheld

Même si j’ai bien entendu votre cas concret, monsieur Lamour, la commission a considéré que votre demande était a priori satisfaite. Effectivement, les indemnités légales de départ à la retraite, comme d’autres revenus exceptionnels, sont incluses dans le revenu fiscal de référence. Il est vrai que le calcul du surloyer se fonde sur le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ; toutefois, si l’écart entre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 et celui de l’année n-1 est supérieur à 10 %, la personne concernée peut demander que soient pris en compte les revenus de l’année n-1 et non de l’année n-2, pour ne pas subir les difficultés que vous venez d’évoquer.

Dans votre exemple, vous avez parlé d’un écart de 10 %. Toute la question est de savoir s’il était précisément de 11 % ou de 9 % … Normalement, quand l’écart est suffisamment important, il est tout à fait possible de demander que de ne pas prendre en compte le revenu fiscal de référence intégrant les revenus exceptionnels, mais le revenu fiscal habituel.

À ce stade et après avoir mené des investigations, la commission considère que votre demande est satisfaite : je vous invite donc à retirer votre amendement, et peut-être à retravailler le cas particulier que vous avez évoqué avec les services fiscaux, qui peuvent ne pas avoir apporté la réponse adaptée à la situation telle que vous l’avez décrite.