Intervention de Audrey Linkenheld

Je maintiens qu’une indemnité légale de départ à la retraite constitue bien un revenu exceptionnel, même si elle peut s’accompagner d’une baisse de revenus, puisque, en général, la pension est inférieure au salaire. La situation est la même dans le cas d’une personne licenciée, qui peut percevoir des indemnités de licenciement tout en voyant son revenu baisser, les indemnités chômage étant en général plus faibles que le salaire perçu ; mais il n’en reste pas moins que ce sont également là des revenus exceptionnels. Ma réponse, après expertise auprès des services fiscaux, n’était pas celle d’un lissage : il s’agissait de ne pas prendre en compte ces revenus mais les revenus réguliers de l’année n-1, ceux liés à la pension n’intégrant pas l’indemnité légale de départ à la retraite. C’est cette réponse qui était la bonne, si l’écart est supérieur à 10 %, et non le lissage, qui n’est pas la même chose. La commission se voit donc contrainte d’émettre un avis défavorable si vous maintenez votre amendement.