Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission a considéré que cela relevait davantage du domaine réglementaire : c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

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