Intervention de Cécile Duflot

Je vais répondre de manière encore plus précise.

La procédure que vous prévoyez d’instaurer est une procédure de consultation obligatoire des organisations de locataires lors de la passation de contrats collectifs, qui prévoit de les associer, lorsqu’elles le demandent, au contrôle des prestations effectuées, ce qui contraint par ailleurs, dans certains cas, le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation.

Le Gouvernement, vous l’avez compris, est favorable au renforcement des prérogatives des associations de locataires, mais la portée très générale de votre amendement est de nature à complexifier les procédures applicables. De fait, dans le cadre de l’information obligatoire sur sa gestion, le directeur général communique déjà les éléments relatifs aux marchés au conseil d’administration de l’organisme dans lequel les associations de locataires sont représentées. Des procédures de passations des marchés, ainsi que le niveau des charges demandées aux locataires, font en outre partie des éléments contrôlés de manière précise par la MIILOS – la mission interministérielle d’inspection du logement social, dont nous avons parlé tout à l’heure –, mais également, après l’application de cette loi, par l’ANCOLS. Le conseil d’administration est destinataire du rapport de contrôle qui pointe l’ensemble de ces éléments.

Enfin, la disposition qui contraint le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation en cas d’existence d’un surcoût manifeste par rapport à l’état du marché, ou de stipulation de prestations injustifiées, méconnaît le rôle de cette commission destinée à faciliter la résolution à l’amiable des conflits entre locataires et propriétaires, et non à constituer une instance arbitrale de nature quasi-juridictionnelle, qui aurait à se prononcer sur le fond de ces questions.

Je comprends donc l’intention de votre amendement. Toutefois, vous imaginez bien que si, avant la passation des marchés, la consultation préalable par les associations de locataires était effective, la situation deviendrait très vite extrêmement compliquée. Qu’il s’agisse par contre de rendre des comptes aux associations de locataires de manière très précise sur la gestion et les choix de marché, nous y sommes très favorables. Si vous connaissez des cas particuliers, où les associations de locataires se sont impliquées pour dénoncer des passations de marché, il faut nous alerter afin de lancer une procédure de contrôle. Mais votre amendement ne permettra pas de répondre à d’éventuels abus, alors qu’il complexifiera beaucoup le travail quotidien de l’ensemble des organismes. C’est pour ces raisons que le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement.