Intervention de Jean-François Lamour

Dans les zones tendues, la production de logement social est pour au moins 50 % fournie par la préemption dans le parc privé et donc par le conventionnement. Lorsque ces logements sont conventionnés, les locataires, auparavant en secteur libre ou bénéficiant de loyers dérogatoires, ont la possibilité soit de souscrire au projet de bail qui leur est proposé par l’organisme d’habitation à loyer modéré, soit de préférer la poursuite de leur ancien bail.

Cependant, madame la ministre, ces locataires sont trop peu souvent informés des conséquences de la signature d’un nouveau bail, qu’il s’agisse du rattrapage du loyer ou de l’application du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils dépassent les plafonds de ressources. Le loyer auquel ils sont assujettis est en effet en ce cas considéré comme sous-évalué au regard de la valeur locative moyenne. À Paris notamment, des augmentations de loyer de l’ordre de 10 % pendant plusieurs années consécutives ont été appliquées à certains locataires ayant accepté de signer un nouveau bail.

L’amendement no 1065 vise tout simplement à renforcer l’information à destination du locataire.