Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 57
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Toujours est-il que les dispositions que vous proposez me semblent relever du domaine réglementaire – vous-même faites référence à un décret dans votre amendement. La commission vous invite donc, très sympathiquement, à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Mais nous reviendrons, le cas échéant, sur la question que vous avez soulevée.
