Intervention de Christian Eckert

S'agissant tout d'abord de la prétendue rétroactivité de la mesure, je vous rappelle que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont modifiées chaque année en loi de finances initiale, concernant ainsi les revenus perçus au cours de l'année antérieure à l'année de perception de l'impôt. Je vous rappelle en outre que la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires est un engagement de campagne du Président de la République. Enfin, même si nous ne croyons pas réellement que des heures supplémentaires aient pu être effectuées du seul fait de l'exonération, nous consentons un effort en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier. Nous parlons tout de même d'un dispositif dépourvu d'efficacité économique et dont le coût est de cinq milliards d'euros par an ! Je remercie le Président de la commission des Finances d'avoir souligné la cohérence de notre démarche. Je rappellerai pour finir que des mesures de ce type ayant un effet sur l'année au cours de laquelle la loi est modifiée ont déjà été adoptées, comme par exemple la diminution de l'avantage fiscal dont bénéficiaient les veuves, en loi de finances initiale pour 1996.