Intervention de Jean-Pierre Gorges

Réunion du 16 juillet 2012 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Gorges :

Même si c'est légal, ce n'est pas juste. 9,4 millions de personnes ont bénéficié de l'exonération des heures supplémentaires car elles ont continué à travailler 39 heures au lieu de 35 heures. Il faut au moins prévoir que la suppression de l'exonération entre en vigueur à la promulgation de la loi.

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