Intervention de Pascal Terrasse

La décision prise aujourd'hui pèsera sur l'impôt sur le revenu acquitté en 2013. L'opposition doit cesser de faire croire que les contribuables qui doivent encore payer en 2012 leurs deuxième et troisième tiers provisionnels seront impactés par cette décision. J'aurais pour ma part préféré une application dès le 1er janvier 2012.