Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est proposé par le rapporteur général de revaloriser du montant de l'inflation, soit 2 %, les plafonds de revenus permettant aux ménages modestes de ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu. Il va de soi que, sur le principe, le Gouvernement est favorable à cette proposition. Cette volonté s'inscrit en effet pleinement dans la philosophie du projet de loi. C'est, en cohérence parfaite, la suite logique de l'augmentation de la décote, que nous soumettons au Parlement, et cela permettra à des personnes titulaires de très faibles revenus, de ne pas voir leur situation modifiée.

Néanmoins, la seconde proposition que vous faites, qui vise à augmenter les plafonds de ces revenus déterminant le montant des abattements dont bénéficient les contribuables ne peut pas recueillir l'avis favorable du Gouvernement. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 à 480 euros, soit 9 %, permet précisément, compte tenu du seuil de mise en recouvrement, de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages. Ensuite, la revalorisation du même montant que l'inflation des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale et, par suite, des seuils d'exonération de la CSG et de la CRDS, profitera particulièrement aux bénéficiaires de pensions d'invalidité et de retraites.

Dès lors, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, l'amendement ainsi sous-amendé recueillerait l'avis favorable du Gouvernement.