Intervention de Frédérique Massat

Monsieur Maillard, quels investissements prévoyez-vous de faire sur le réseau au cours des dix prochaines années et quelles en seraient les conséquences sur le TURPE ? Le niveau actuel du TURPE est-il adapté aux investissements qu'il vous paraît nécessaire de réaliser sur le réseau de transport d'électricité ?

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) poursuit sa consultation publique sur le cadre de régulation du TURPE 4, qui doit entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de s'assurer que les utilisateurs bénéficieront du meilleur niveau de qualité possible en contrepartie des tarifs qu'ils paieront, la CRE a décidé d'introduire, dans le cadre du TURPE 3, de nouvelles incitations portant à la fois sur la maîtrise des coûts d'exploitation et sur l'amélioration de la qualité d'alimentation et de service. Dans la perspective de l'instauration des prochains tarifs, la CRE envisage d'améliorer les mesures incitatives déjà en place. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont les orientations de votre action en la matière ?

Quant à la gestion de la pointe, elle est toujours délicate lorsque les hivers sont rigoureux. Cela ne fut guère le cas cette année à l'exception du mois de février au cours duquel nous nous étions rencontrés dans le cadre du groupe d'études sur l'énergie. Les dispositifs existants, notamment ceux de la loi « NOME » sont-ils suffisants ? Des outils supplémentaires sont-ils nécessaires ?

En quoi les actions « ÉcoWatt Bretagne » ou « ÉcoWatt Provence Azur » consistent-elles ? Quel bilan dressez-vous de ces actions et avez-vous l'intention d'étendre ces expérimentations à d'autres secteurs du territoire ?

En matière d'énergies renouvelables, la loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » prévoit la définition de schémas régionaux climat-air-énergie. Je me rappelle que vous aviez évoqué, dans le cadre de nos travaux, votre souci d'être associé en amont, tant pour la distribution que pour le transport, à l'élaboration de ces schémas, puisque vous serez vous-même amené à élaborer des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Estimez-vous l'avoir suffisamment été ? Il est délicat de déterminer l'emplacement d'installations produisant de l'énergie renouvelable sans y associer les concepteurs des réseaux. La loi Grenelle prévoit dans un second temps un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Où en êtes-vous de ce travail, au niveau national ? La loi a en effet fixé une date butoir au 12 janvier 2012, délai désormais largement dépassé.

Comment les énergies renouvelables s'intègrent-elles au réseau de transport, sachant que l'objectif de diminution de la part du nucléaire de 75 à 50 % nécessitera un développement encore plus important de ces énergies ? Comment RTE va-t-il adapter ses méthodes d'exploitation à ce développement afin de garantir la sûreté d'un système électrique en évolution ? Existe-t-il des files d'attente pour les demandes de raccordement au réseau RTE ?

Quels investissements sont-ils possibles et souhaitables en matière d'interconnexions ? Certaines sont plus difficiles que d'autres. Étant élue des Pyrénées, région de montagne, je souhaiterais en savoir davantage sur la liaison avec l'Espagne. En effet, la Banque européenne d'investissement a accordé un prêt de 175 millions d'euros à Red Eléctrica de España, correspondant à la partie espagnole du financement de la liaison d'interconnexion franco-espagnole. Où en est la France, étant donné les difficultés de traversée des Pyrénées ?

Vous indiquez dans un rapport relatif à la sûreté qu'une décision de la Cour d'appel de Paris a conduit à autoriser qu'un réseau privé soit raccordé au réseau public de transport. Des installations privées, de production notamment, pourraient donc être raccordées au réseau public sans que les prescriptions techniques, légales et réglementaires, s' appliquent à ces installations. Cette décision ouvre potentiellement une brèche dans notre système de sûreté. Comment comptez-vous résoudre ce problème ?

Quelle est votre politique en matière de recherche et développement ?

D'ici à septembre, un débat sur l'énergie va être engagé, auquel vous participerez. Le transport et la distribution d'électricité constituent en effet des axes majeurs de ce débat. Quels sont pour vous les grands enjeux de la politique énergétique française dans le contexte européen voire mondial ?

Quelles actions menez-vous pour intégrer les personnes en situation de handicap ?

Enfin, le « bug » d'Orange a-t-il été préjudiciable à votre activité ? En avez-vous subi des conséquences financières ?