Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 84
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je tenterai de répondre dans le calme, la sérénité et, si possible, la concision.
Monsieur Lamour, l’article 1729 du code civil dispose « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »
2 commentaires :
Le 27/11/2016 à 15:47, Meduse83 a dit :
Madame je serais plus brutal mais avec respect, un foi squatteur, amis, petit amie, introduit dans le logement de force ou avec accord du propriétaire bailleur il est dans tout les cas très long et très dur de récupérer son bien la loi est comme beaucoup d’ailleurs construite sur des généralité pour le généra ou des droits qui viennent s’entrecroiser existant déjà de plus il faut compter sur les tribunaux et les jurisprudence et la teinte du gouvernement en place nous avons énormément de logement en France tout confondu il faudrait créer des tribunaux rien que pour cela et le reste d’ailleurs de tout façon la chose louer aujourd’hui n'est jamais usée en bon père de famille la tendance est dégradation irrespect de la chose loué c'est aussi simplement la nouvelle norme dans notre société les gens sont comme cela ..
Le 06/11/2013 à 00:13, allons enfants, réformons a dit :
Madame, avec tout le respect et la courtoisie qu'il m'est possible à votre égard, permettez-moi quand même de vous exposer certains faits de la dure réalité qui existe hors les murs de l'Assemblée Nationale. Les règles et les devoirs sont valables entre gens de bonne compagnie mais il n'en est pas toujours ainsi. Il a été diffusé à plusieurs reprises des reportages montrant des cas de propriétaires incapables de récupérer leurs biens dans lesquels des individus mal intentionnés se sont appropriés les lieux sans bail, en fracturant les portes et en s' installant indûment ou encore en louant la propriété d' autrui à leur profit exclusif en installant des familles dans des logements d'où les propriétaires s' étaient absentés quelques jours !! Ces propriétaires après avoir épuisé toutes les solutions légales étaient mis en demeure d'attendre le bon vouloir de ces intrus,( police et justice temporisant ou ne souhaitant pas agir ou se renvoyant la balle ): des mois sans revenus ni accès à leur bien tout en continuant à payer les charges. Voila les faits que les lois de la République sont impuissantes, incapables ou incompétentes sur le terrain à protéger les biens de vous concitoyens. Merci de bien vouloir secourir ces propriétaires abandonnés à leur triste sort et agir en ce sens pour rétablir l'ordre par la Loi et son exécution et engager des poursuites au nom de l'Etat contre les spoliateurs.
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