Intervention de Valérie Rabault

Monsieur Wauquiez, vous nous avez dit que vous n'aviez pas eu les documents suffisamment tôt. Sans doute étiez-vous en déplacement, occupé peut-être par une campagne interne à votre parti ? Car les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont en ligne depuis le 1er octobre, et le texte du PLFSS et son étude d'impact le sont depuis mercredi dernier. Vous disposiez donc d'une semaine pour étudier ces documents. Vous auriez même pu consulter les réponses qu'a faites Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, aux questions de nos collègues de la Commission des affaires sociales.

J'en viens à vos questions sur les cotisations. Les commerçants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 euros hors taxe verront leur taux de cotisation passer de 12 à 14 %. Les artisans dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 600 euros verront ce taux passer de 21,3 à 24,6 %. Pour les professionnels libéraux dont les recettes sont inférieures à 32 600 euros, ce taux passera de 18,3 à 21,3 %. Je précise enfin que, pour les 400 000 auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires, l'augmentation de cotisation sera en moyenne de 37 euros par mois.

Par ailleurs, les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu seront taxés de 3 à 4 euros par mois sachant que, comme je l'ai précisé, un amendement a été déposé par nos collègues de la Commission des affaires sociales à ce sujet.

Monsieur Wauquiez, vous souhaitiez également connaître l'impact qu'aura, sur le comportement des particuliers employeurs, la suppression de l'assiette forfaitaire. Vous vous inquiétez en effet d'un éventuel développement du travail dissimulé. C'est aussi une de nos préoccupations. Voilà pourquoi nous déposerons, avec M. le rapporteur général, un amendement tendant précisément à l'éviter en baissant de 8 points les cotisations patronales pour les particuliers employeurs. Nous y reviendrons.

L'accroissement des charges supportées par les travailleurs indépendants, dont je viens de vous indiquer le détail par catégorie, sera en moyenne très limité.

Vous avez raison de souligner, monsieur Terrasse, que la fraude aux prestations est beaucoup moins importante que la fraude sociale. Qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre, on constate que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude parvient, grâce notamment aux moyens très importants dont elle dispose, des résultats très significatifs, à des taux de recouvrement très supérieurs à ceux obtenus par ses homologues européens. Cet effort sera bien entendu poursuivi dans les années à venir.

Le sujet du DMP sera traité dans le cadre de la commission élargie qui sera consacrée au budget de la santé le 6 novembre prochain.