Intervention de Christian Eckert

Cet amendement a un pied dans le PLFSS et un autre dans le projet de loi de finances initiale puisqu'il propose de modifier le régime des emplois à domicile, dispositif qui génère un coût annuel de six milliards d'euros de dépenses sociales et fiscales.

Je vous rappelle que l'objectif essentiel du dispositif était de limiter le travail au noir. C'est pour cela que le législateur a permis aux employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire dont la base était le SMIC, tout en maintenant la possibilité de cotiser sur le salaire réel. La cotisation forfaitaire entraînant des prestations réduites – qu'il s'agisse des indemnités journalières et de licenciement ou des pensions de retraite – ceux qui choisissaient de cotiser au réel bénéficiaient d'un abattement de quinze points des cotisations patronales, compensé par le budget de l'État. Cette incitation a eu un tel succès qu'en 2010, deux tiers des employeurs cotisaient au réel. Votre majorité a alors décidé de supprimer cet abattement, choix qui a été très contesté à l'époque, notamment par la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM. L'effet quasi immédiat a été de faire basculer ceux qui cotisaient au réel vers le forfaitaire.

Je me félicite aujourd'hui du choix du Gouvernement de supprimer par cet article la faculté de cotiser au forfait. Le risque cependant est que l'augmentation des charges induite par cette suppression ne puisse pas être supportée par certains particuliers et que certains de ces emplois retournent au travail dissimulé.

C'est la raison pour laquelle je propose par cet amendement de rétablir un abattement de huit points sur les cotisations patronales, soit une perte de ressources évaluée à 380 millions d'euros pour le budget de l'État avant prise en compte de l'effet favorable dû à a réduction du crédit d'impôt. Un soutien large, voire unanime à cette proposition pourrait contribuer à convaincre le Gouvernement. Celui-ci n'est pas fermé à cette proposition, pourvu qu'elle soit compensée. Nous avons voté dans cette perspective des amendements au PLF qui ont permis de compenser quasi intégralement ces 380 millions d'euros en 2013. En 2014, il s'agirait de passer de 50 % à 45 % des dépenses d'emploi à domicile le montant maximum du crédit d'impôt, sauf lorsqu'il bénéficie à des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et en cas de garde d'enfants, et à partir d'un revenu fiscal de référence de 50 000 euros.