Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le dispositif proposé par le rapporteur général peut permettre un réel progrès pour les salariés ; j'y suis donc favorable, à quelques réserves près. Le risque, c'est de favoriser le travail au noir. Comme vous l'avez rappelé, en supprimant l'abattement de cotisations de quinze points pour les particuliers déclarant leurs salariés au régime réel, le précédent gouvernement avait déjà alourdi les charges des employeurs de quelque 270 euros par mois pour un SMIC. En ne déclarant qu'une partie des heures de travail effectuées sur le site Internet du Chèque emploi service universel, on peut précisément éviter ces charges supplémentaires. Une étude serait donc utile pour voir si en réglant un problème, on n'en crée pas un autre.

Par ailleurs, vous avez fait observer que le plafond global des niches fiscales, de 10 000 euros, est supérieur aux 7 500 euros de crédit d'impôt dont on peut bénéficier au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Mais une famille peut avoir besoin d'en employer plusieurs. Vous prétendez par exemple que la mesure ne concernera pas ceux qui se trouvent en situation d'invalidité ; mais elle s'appliquera aux familles qui doivent assumer l'invalidité d'un ascendant. Sachant que pour un ménage dont le revenu dépasse le plafond maximal de la CAF, une place en crèche coûte 6 800 euros par an, le total des dépenses liées à la garde d'enfant et à la prise en charge d'un parent invalide dépassera alors facilement les 10 000 euros. Le cumul des deux dispositifs – renchérissement du coût du travail à domicile et plafonnement des crédits d'impôts auquel il peut donner lieu – mettra les familles en difficulté et les incitera davantage encore à avoir recours au travail dissimulé.

Il faut conserver le crédit d'impôt au moins pour la garde d'enfants, sous peine de les voir confier à des nourrices non agréées, mal payées et dépourvues de protection sociale, qui travaillent dans des conditions douteuses.

Tout comme la réforme annoncée des allocations familiales, cette nouvelle mesure ne pénalisera pas uniquement les riches, mais également certains ménages de classe moyenne. Pourquoi soumettre le dispositif au plafond des 10 000 euros, alors qu'il était déjà soumis à celui des 7 500 euros ? Cette intégration posera problème non aux très riches – si Mme Bettencourt a dix domestiques, elle ne défiscalise qu'une seule fois les 7 500 euros en question – mais aux ménages de classe moyenne, voire modestes, qui pourront dépasser le plafond alors qu'ils ne font qu'assumer les charges de leurs familles.