Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 17 octobre 2012 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Le minimum de perception est un instrument de protection des revenus de l'État. L'amendement vise à augmenter ce minimum appliqué aux cigarettes, pour le fixer à hauteur de 205 euros pour 1 000 cigarettes, afin de garantir un niveau supérieur de recettes fiscales pour l'État, indispensable en cette période de crise.

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