Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 17 octobre 2012 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure pour avis :Cet amendement propose d'instaurer l'obligation, pour l'employeur qui veut bénéficier d'un allégement général de cotisations, d'être à jour de ses cotisations ou obligations déclaratives.
