Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 17 octobre 2012 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure pour avis :Les problèmes techniques ne sont pas à exclure, mais l'amendement a reçu un écho favorable de l'ensemble des organismes de recouvrement, notamment de l'ACOSS.
