Intervention de Jean Launay

Comment rendre compatibles les deux objectifs environnementaux de production de 23 % d'énergies renouvelables et de préservation de la continuité écologique des cours d'eau ? En effet, les réunions de travail sur l'hydroélectricité, qui ont été organisées à la suite des Grenelle I et II et auxquelles j'ai personnellement participé en tant que représentant de l'Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, ont donné lieu à la signature d'une convention entre les différents acteurs – État, hydroélectriciens et associations d'élus –, définissant des objectifs de production hydroélectrique supplémentaires afin que l'objectif des 23 % d'énergie renouvelable soit atteint. France Hydroélectricité, membre de l'Union française d'électricité que j'ai reçu hier, m'a fait part de ses inquiétudes en la matière, tant les objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau sont ambitieux en matière de qualité des masses d'eau.

Quant à l'énergie éolienne, dans le cadre de l'examen en séance publique, il y a deux semaines, de la proposition de loi relative à la tarification progressive de l'énergie, le Gouvernement a réintroduit la possibilité, quasi suspendue sous la législature précédente, d'investir dans la production éolienne terrestre. Or, paradoxalement, l'amendement II CF 11, qui ne sera probablement pas défendu en commission, propose une hausse de la taxation de l'éolien terrestre.

Par ailleurs, si nous sommes parvenus à faire cesser la dérive exponentielle de la contribution au service public de l'électricité – CSPE –, qui avait causé à EDF des difficultés budgétaires chiffrées à 4,7 % dans le bilan de l'entreprise, il convient toutefois de trouver un équilibre complexe entre l'attention à porter à l'entreprise, d'une part, et celle à porter à la facture du consommateur, d'autre part.

Enfin, la mise en oeuvre du compte spécial Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale – FACÉ –, créé par l'article 7 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est difficile pour les territoires ruraux, qui dépendent des fédérations départementales de l'énergie ayant regroupé les syndicats primaires existants. En effet, si, au cours des années antérieures à 2012, les aides du FACÉ étaient distribuées dans les quinze jours, il faut désormais les attendre pendant cinq mois. Les syndicats de l'énergie sont par conséquent contraints soit de différer leurs nouveaux bons de commande – fragilisant ainsi l'emploi dans les entreprises des territoires concernés et par conséquent une croissance pourtant déjà difficile à assurer –, soit d'engager des lignes de trésorerie supplémentaires, ce qui réduit d'autant leurs marges de fonctionnement. De même, l'activité des bureaux d'études d'ingénierie privée pourrait être fragilisée par ces retards. Pire encore, les règles applicables à ce compte spécial en vertu des directives de la Direction générale de l'énergie et du climat sont difficilement compatibles avec la réactivité dont doivent faire preuve les syndicats primaires de l'énergie pour ne pas pénaliser les usagers – particuliers et entreprises.