Intervention de Hervé Mariton

Le programme 181 « Prévention des risques » couvre la prévention des risques et des pollutions, la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des risques naturels et hydrauliques et la gestion de l'après-mines. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'en porter les crédits à 370,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 285 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 7 % par rapport à 2012, où à la suite de la catastrophe de Fukushima, ces crédits avaient progressé de près de 10 %. Les autorisations d'engagement sont également en diminution de près de 10 % après une progression de près de 12 %. L'effort entrepris l'an dernier après la catastrophe mériterait pourtant d'être maintenu.

Cependant, les dotations budgétaires sont loin de constituer le seul mode de financement du programme : en effet, des fonds de concours sont attendus en 2013 à hauteur de 5,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – bénéficie de près de 500 millions d'euros de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – ; les recettes du Fonds Barnier interviennent également, évaluées à 210 millions d'euros ; l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – bénéficie, depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, d'une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base afin de financer ses missions d'appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de 48 millions d'euros ; enfin le programme 181 bénéficie de crédits de soutien issus du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

Sur le fond, je me suis rendu le 21 septembre dernier à Fessenheim afin d'y rencontrer la direction de la centrale et les organisations syndicales – surprises, non pas tant par l'annonce de la fermeture du site, que par la rapidité de cette annonce et par l'accélération de sa mise en oeuvre. Je reviendrai plus amplement dans mon rapport sur les critères d'âge et de sûreté ayant présidé à ce choix – véritables questions de politique énergétique – ainsi que sur les conséquences économiques internes et externes de cette décision. Le bénéfice actuel de la centrale étant de 400 millions d'euros par an, l'effacement de ce profit constitue évidemment une question majeure pour EDF – qui, en tant que société cotée, n'a d'autre choix que d'exiger des compensations, la décision n'ayant pas été prise de son fait – mais également pour les entreprises allemande et suisse ayant un droit de tirage sur la centrale. Quel sera le support juridique de la décision de l'État ? Cette question n'est simple ni pour la centrale de Fessenheim ni pour les autres centrales. Une pression s'exerce en effet actuellement sur la centrale de Cattenom.

Enfin, on constate des blocages dans la mise en oeuvre des plans de prévention.

Quant au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », beaucoup plus lourd sur le plan budgétaire, il est marqué par le non-remplacement de 80 % des fonctionnaires partant à la retraite en 2013 : un effort important est donc demandé au ministère, contrepartie nécessaire à l'augmentation du nombre d'autres emplois publics. Or, cet effort ne va-t-il pas remettre en cause la capacité d'expertise du ministère en général – en particulier pour la révision du schéma national d'infrastructures de transport – SNIT –, sans doute surcalibré sous la précédente législature ?