Intervention de Arnaud Robinet

Le I de l'article 49 vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi de financement pour 2004. Le dernier report remontait à l'article 64 de la loi de financement pour 2011. Ce dispositif avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation. Au surplus, le mécanisme instauré par le texte du Gouvernement constitue un système profondément inéquitable entre les établissements publics et privés de santé. On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur le maintien d'un tel système dérogatoire au regard des règles du droit communautaire de la concurrence.