Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 octobre 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales
Martine Pinville, rapporteure pour le médico-social :Le fait que tous les établissements ne soient pas soumis au même régime fiscal et social crée effectivement des distorsions. Nous devrions recevoir avant la fin de l'année le rapport demandé à l'IGAS et à l'IGF. Avis défavorable.
