Intervention de Bérengère Poletti

L'objectif de cet amendement est d'éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine » : les tarifs plafonds sont uniques et constituent déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d'économies ou de non-remplacement d'effectifs, tandis qu'ils auraient à supporter par ailleurs des coûts plus élevés liés à la géographie. Cette disposition aurait naturellement lieu de s'appliquer lors de la mise en place de la réforme tarifaire annoncée pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que pour les tarifs plafonds des établissements et soins d'aide par le travail (ESAT) dans le cadre des dispositions et financements issus, pour ces établissements, de la loi de finances.