Intervention de Jacques Feytis

L'évaluation des trop versés a été réalisée sur la base des éditions de Louvois, qui a indiqué un total d'erreurs de 106 millions d'euros sur 2012 et janvier 2013 pour 65 000 militaires. En réalité, nous pensons que 30 % environ des erreurs signalées par le système n'en sont pas – nous aurons donc sans doute moins de trop versés que ce que nous imaginions. Bien évidemment, les courriers sont envoyés pour les erreurs avérées, et non de manière automatique. C'est l'occasion pour moi de rendre hommage aux équipes qui réalisent ce travail particulièrement ardu.

Après des travaux préliminaires et des échanges interministériels, la décision politique s'est orientée vers une déflation sans mesure coercitive. La LPM n'en comporte donc pas. Deux mesures de ce type avaient été imaginées. La première visait à fixer par statut une limite de durée de service pour un grade, par exemple de quinze ans, assortie de compensations – retraite à jouissance immédiate, pécule. La seconde fixait une limite d'âge inférieure et une limite d'âge supérieure, à l'image du dispositif applicable aux sous-officiers en vigueur jusqu'en 1993. Le premier dispositif aurait pu être recevable en interministériel ; le second n'était pas suffisamment abouti d'un point de vue technique. Pour ma part, je préfère une déflation avec des mesures incitatives, et je pense que nous y parviendrons.