Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne déroge pas aux habitudes du Gouvernement. Il est marqué par ses méthodes habituelles. Elles sont inquiétantes pour l’avenir de la Sécurité sociale et pour l’avenir de notre pays. Elles ont pour nom le parti pris, le renoncement aux réformes de structure, les hausses de prélèvements, la baisse des prestations et la déresponsabilisation. Le tout est emballé dans un double langage qui dispute à l’instabilité des règles la cause d’une perte de confiance et d’une angoisse légitimes, qui montent dans notre pays, comme à l’étranger, envers la France.

L’année 2013 sera marquée pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes, par l’arrêt du redressement de ses comptes. En effet, bien que l’ONDAM ait été respecté pour la troisième année consécutive, le déficit du régime général, qui avait diminué en 2011 de 7 milliards et en 2012 de 4 milliards, restera en 2013 au-dessus de celui de 2012.

Pour 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards pour l’ensemble des régimes obligatoires et le Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement choisit à nouveau de ne pas équilibrer les comptes. Ce faisant, il se résigne à un déficit structurel alors que la plupart des pays de l’Union européenne, à l’exception de la Grèce et de l’Espagne, ont équilibré leurs comptes sociaux. Ainsi, le Gouvernement reporte sur les jeunes générations le paiement à crédit de nos propres dépenses sociales quotidiennes. Reconnaissons, sur tous les bancs, que cette fuite en avant est économiquement dangereuse et socialement injuste. Elle est explosive pour la Sécurité sociale elle-même.

Le financement de la protection sociale est bien au centre de nos problèmes puisque pour l’ensemble des branches, soit près de 500 milliards, plus précisément 495 milliards d’euros, le déficit attendu est de 13 milliards. Eh bien figurez-vous que pour une telle somme, plus importante que le budget de l’État, qui se monte à 391 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales, réunie le 9 octobre pour auditionner pas moins de cinq ministres accompagnés de vingt-deux collaborateurs, ne disposaient d’aucun document, ni écrit, ni sous quelque autre forme que ce soit. Et au-delà de ces conditions inédites et scandaleuses, les commissaires de l’opposition ont été nombreux à ne pas pouvoir s’exprimer, ni poser la moindre question.