Intervention de Bernard Accoyer

C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament.

Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et contribue pour 8 milliards à réduire le déficit du commerce extérieur, est devenu, depuis plusieurs années, la variable d’ajustement des comptes de la Sécurité sociale. Après les prélèvements des exercices précédents c’est, cette année encore, sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé, que le Gouvernement veut prélever l’essentiel des économies escomptées alors que le médicament participe déjà à 56 % des économies réalisées.

Les nouveaux prélèvements et les baisses autoritaires de tarifs décidés par le Gouvernement, qui avoisinent le milliard, sont en contradiction flagrante avec les engagements gouvernementaux que le Premier ministre a lui-même pris devant le Conseil stratégique des industries de santé. Ce faisant, le Gouvernement se renie. Surtout, il met en danger toute la filière, soit des emplois par milliers, et l’accès aux progrès thérapeutiques issus de la recherche.

Suite à ces mesures massives et imprévisibles, l’industrie du médicament se détourne d’ores et déjà, de la France, ce qui risque de provoquer un nouveau séisme économique et social qui pourrait placer notre pays non seulement à la remorque de l’étranger mais aussi sous sa dépendance pour son approvisionnement en médicaments.

Les articles relatifs aux biosimilaires, incompris sur le plan scientifique, et aux hausses fiscales s’inscrivent dans cette logique destructrice que seuls des préjugés contre la libre entreprise et la concurrence peuvent expliquer. Il en est de même de la fin du droit d’option pour leur assurance maladie dont disposent depuis 2001 les travailleurs frontaliers français employés en Suisse. Plus de 150 000 familles qui ont dû aller chercher du travail de l’autre côté de la frontière sont ainsi concernées. Rappelons qu’une bonne partie d’entre elles, si elles ne l’avaient fait, seraient au chômage en France, à la charge de la solidarité nationale.

Longtemps la France a ignoré ces frontaliers qui ont dû se trouver eux-mêmes une assurance santé. Or, depuis bientôt quinze ans, la gauche, qui n’a pas de mots assez durs à leur égard, veut absolument les contraindre à s’affilier à l’assurance maladie obligatoire française.

En 2000, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, M. Moscovici a concédé in extremis la pérennisation du droit d’option. En 2006, le gouvernement Villepin avait accepté de proroger le dispositif mais la gauche profite aujourd’hui de ses pleins pouvoirs pour retirer ce droit à 150 000 de nos compatriotes, des Français qui ne sont pas des nantis et travaillent dur dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles que nous connaissons en France – des Français qui, s’ils ne travaillaient pas en Suisse, seraient pour la plupart au chômage.

Si vous n’acceptiez pas l’amendement qu’avec les députés frontaliers nous présentons, madame la ministre, les conséquences sur le pouvoir d’achat des frontaliers et leur accès aux soins, sur l’économie des départements et des régions frontalières ainsi que sur l’emploi seraient terribles, sans oublier le sort réservé aux secteurs régional et national des assurances où de nombreux licenciements deviendraient inévitables.

Telles sont vos responsabilités, madame la ministre. Les monopoles sont porteurs de dangers et finissent toujours par être regrettés et dénoncés.

Cette étatisation, cette obsession que seul le secteur public peut répondre aux problèmes sont, hélas, une nouvelle preuve de l’idéologie qui prévaut au Gouvernement et dans la majorité. Du reste, le Gouvernement voudrait bien imposer un autre monopole, celui qui découlerait de la clause de désignation pour les assurances santé complémentaires collectives, comme la loi portant accord national interprofessionnel le prévoyait.

À juste titre, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition monopolistique au seul profit des grands groupes de prévoyance dont la gestion est paritaire. On sait désormais que la gestion paritaire peut aussi comporter des éléments financiers délictueux répondant à l’objectif faussement rassurant de « fluidifier les relations sociales ».