Intervention de Bernard Accoyer

…serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois.

Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants.

Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de la politique familiale en matière de natalité, oublie également le principe fondateur de la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par répartition impose une pyramide des âges dynamique sans laquelle le niveau des pensions, voire la survie du système, sont en cause. C’est la raison d’être de la branche famille et des politiques familiales.

Or, le Gouvernement s’en prend encore dans ce PLFSS aux familles et aux droits familiaux, confondant politique familiale, politique sociale et politique de redistribution avec la diminution de la PAJE pour des milliers de familles. À cette mesure s’ajoute l’abaissement du quotient familial pour 1,3 million de familles, voté dans le projet de loi de finances, et la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, sans compter les atteintes portées aux avantages fiscaux pour les déductions liées aux gardes d’enfants. Ces mesures pèseront encore une fois sur les familles moyennes.

Mais ces mauvais coups n’empêcheront pas la branche famille d’être encore déficitaire en 2014 de 2,8 milliards d’euros. Il faut dire, et cela ne date pas hélas de ce Gouvernement, que la branche supporte bien des charges qui devraient incomber à l’État.

S’agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement vient de mettre en place, avec la pseudo réforme de 2013 – qui serait plutôt une anti-réforme, faite dans le mépris le plus total des mesures prises en 2010 – une véritable usine à gaz sur la pénibilité en créant presque autant de régimes spéciaux qu’il y a de professions.

Du fait de ce dispositif unique – comme les 35 heures ! – un départ sur deux pourrait se faire avant l’âge légal. Comment pouvez-vous, madame la ministre, prétendre ainsi sauvegarder la répartition ? De surcroît, cette réforme n’effleure que timidement la durée de cotisation. Or, ne pas toucher à l’âge légal de départ conduit mécaniquement à baisser les pensions. Nous ne le voulions pas, le Gouvernement si, et le parti socialiste l’a voté.

Malgré la hausse des cotisations et des impôts, le Gouvernement ose présenter une réforme qui aura besoin de 20 milliards d’euros en 2020 et n’en apporte que 7, sans compter le coût de la pénibilité et sans accepter la moindre convergence entre le régime général, celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux.

Malgré vos incantations de justice, vous tournez le dos à l’équité. Votre projet est injuste et irresponsable quant à l’avenir de notre pacte social et à la sérénité de la République. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission puisque, comme vous le voyez, tout reste à faire pour que ce PLFSS serve la cause qui nous rassemble : la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)