Intervention de Jean-Pierre Door

…qui était sortie par la porte suite au recours déposé devant le Conseil constitutionnel, du fait d’une atteinte à la liberté de la concurrence.

Pour conclure, je rappelle que la commission a été saisie de 360 amendements. Aujourd’hui, en l’espace d’un quart d’heure, 300 amendements supplémentaires ont été déposés sans que nous puissions en débattre. Aucun des 660 amendements n’a été retenu par l’opposition.