Intervention de Francis Vercamer

Par ailleurs, nous doutons que la tendance observée chez nos concitoyens à accumuler des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie soit due à un conditionnement inadapté. L’amélioration de l’observance et du respect des prescriptions médicales jusqu’à leur terme aurait sans doute un impact plus significatif en la matière et, sur ce point, le rôle d’information du pharmacien mériterait d’être approfondi. Pour ces différentes raisons, vous comprendrez que nous considérions que cette expérimentation soit pour le moins prématurée.

Autre mesure contestable : la prolongation de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération. Entendons-nous bien : le groupe UDI est évidemment favorable au principe de ces nouveaux modes de rémunération. Ils permettent de dépasser le seul paiement à l’acte et s’inscrivent dans la perspective du développement de nouveaux modes de coopération entre professionnels de santé. Ils participent, de ce fait, à cette logique de parcours de soins que nous croyons davantage adaptée pour prendre en charge, sur le long terme, le suivi des maladies chroniques.

Encourager une meilleure coordination des soins et favoriser une meilleure prise en charge des patients dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires, demeurent des enjeux majeurs en termes d’organisation de notre système de santé. Nous pensons à cet égard qu’il est indispensable de passer un cap, de franchir une étape en engageant plus significativement notre système de santé dans une logique de parcours de soins.

Dans cette perspective, le groupe UDI estime qu’il est temps d’envisager la généralisation des nouveaux modes de rémunération. Nous ne pouvons que constater et regretter que le PLFSS reste très en retrait par rapport à ces objectifs.

De la même manière, le PLFSS reporte à 2018 la généralisation de la facturation des séjours hospitaliers par les établissements de santé à l’assurance maladie. Cette disposition permet pourtant d’avoir une meilleure visibilité de l’activité et de la dépense hospitalière, d’en assurer un meilleur suivi et de disposer, là encore, d’une meilleure information sur l’articulation des soins entre la médecine de ville et l’hôpital dans le cadre du parcours de santé. À ce titre, nous pensons indispensable la généralisation de ce dispositif à l’échéance 2016.

Je l’ai dit tout à l’heure, il manque à ce PLFSS des orientations susceptibles de réformer, de manière structurelle, notre protection sociale et de rétablir sur le long terme l’équilibre de nos comptes sociaux. C’est le cas en particulier de la réforme de notre organisation hospitalière, dont on ne distingue pas les prémices. Nous restons dans l’attente d’une véritable stratégie de l’offre hospitalière, qui permette d’assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé en tenant compte des besoins des territoires et des populations.

Cette réflexion nous paraît d’autant plus impérative que vous prévoyez dans ce projet de budget un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Au cours des débats en commission, le rapporteur a d’ailleurs précisé, ce qui ne manque pas de nous surprendre, que ces financements pourraient concerner des établissements dont la santé financière n’est pas en jeu.

Oui, cela peut surprendre quand on connaît des établissements de santé qui jouent un rôle structurant dans l’offre de santé de leur territoire, qui sont pourtant en difficulté financière et qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.

À notre sens, cette mesure n’a d’intérêt que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable refonte préalable de l’offre hospitalière publique et privée dans les territoires, refonte qui s’appuie sur la définition d’une répartition cohérente des établissements, la recherche d’une complémentarité entre eux ainsi que la structuration d’une offre de services qui privilégie la qualité et la sécurité des soins dans l’intérêt des patients. C’est cette réflexion et cet effort d’organisation qui font justement défaut dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Une impulsion favorable au développement de nouveaux modes d’organisation est également nécessaire concernant les actes chirurgicaux eux-mêmes, avec le potentiel d’économies que recèle l’extension de la chirurgie ambulatoire. Comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport sur la Sécurité sociale en 2013, le développement de la chirurgie ambulatoire contribue à l’efficience de notre système de santé et à l’efficacité des prises en charge et constitue un levier pour la maîtrise des dépenses de soins.

La Cour des comptes évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire. Le groupe UDI estime que ce potentiel de modernisation des pratiques hospitalières susceptible de générer, certes sur le long terme, ce niveau d’économies, mérite de mobiliser les acteurs de notre système de santé, qu’il s’agisse de l’hôpital public ou des ARS.

Au registre des réformes structurelles dont la mise en oeuvre se fait attendre figure aussi la coexistence de nombreux régimes spéciaux de protection sociale. Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, le groupe UDI propose l’extinction progressive de ces derniers, afin d’arriver à un seul régime.

Enfin, l’examen de ce PLFSS est l’occasion pour notre groupe d’appeler l’attention du Gouvernement sur différents aspects de la politique de santé publique qui demandent une inflexion ou parfois des précisions. C’est le cas en ce qui concerne les déserts médicaux. Il est nécessaire d’intensifier l’action visant à permettre aux territoires déficitaires en offre de soins de combler leur retard. Dans ce contexte, le groupe UDI est attaché à ce que ces zones soient directement concernées par les expérimentations favorisant le développement de la télémédecine.

D’une manière générale, nous resterons particulièrement vigilants sur ce sujet des déserts médicaux, sur lequel notre groupe avait formulé des propositions. Pour l’heure, les réponses du Gouvernement restent, à notre sens, en deçà de l’ampleur du problème.

Par ailleurs, nous avons pris note de l’augmentation des moyens affectés à la prise en charge de l’autisme dans le cadre du troisième plan 2013-2017. Je pense que nous avons également tous conscience de l’ampleur des besoins, en particulier pour le développement de l’accueil des enfants dans des structures spécialisées de type SESSAD. Face à cette situation, les moyens, bien que renforcés, restent contraints.

Dans ce contexte, l’un des objectifs de l’État et des ARS en région est de combler l’inégalité de prise en charge de l’autisme sur les territoires, en ciblant les secteurs géographiques dépourvus ou insuffisamment pourvus en structures d’accueil. Cette priorité, bien compréhensible, ne doit cependant pas masquer la nécessité de combler le manque de places dans les structures d’ores et déjà existantes, qui souffrent de ce déficit de capacités d’accueil face aux sollicitations dont elles font l’objet de la part des familles concernées.

Un autre point particulièrement aigu est celui de l’insuffisance de la recherche sur les cancers pédiatriques, qui représentent 1 % de l’ensemble des cancers. La recherche reste essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. Les avancées sur les cancers des adultes bénéficient très peu aux enfants. Nous proposons donc au Gouvernement d’engager une réflexion sur les moyens qu’il serait possible de mettre en oeuvre pour développer la recherche sur les cancers pédiatriques. Il y a là un objectif de santé publique sur lequel nous devrions pouvoir tous nous retrouver.

Pour le reste, madame la ministre, vous aurez compris que cette année encore, le flou de ce PLFSS nous fait craindre, dès 2014, la présence de plusieurs loups menaçant l’avenir de notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.