Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le second vise à demander un rapport sur l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante et surtout des ayants droit du dispositif de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.

Cependant, l’exigence d’équilibre financier aurait pu être plus justement répartie. L’un des principes de l’ordonnance du 4 octobre 1945 est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattements de cotisations accordés aux entreprises correspondent-ils bien à ce principe ? D’autant qu’au même moment, l’ANI prévoit que la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé sera fiscalisé pour le salarié – comme si finalement c’était aux moins pauvres, aux salariés, récents bénéficiaires d’un droit à une complémentaire santé, de financer la solidarité et l’aide aux plus démunis.

Après ces remarques préalables, j’en viens à ce qui nous semble être le point essentiel : au-delà du pilotage financier de court terme, il y a une nécessité de remises en cause structurelles. Nous devons passer d’une logique curative, qui conduit au gaspillage de l’argent public, qui tombe dans un puits sans fond, à une logique de prévention. Parce que si nous continuons à considérer la crise de la Sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes. La crise de la Sécurité sociale, c’est d’abord une crise sanitaire. Et de ce point de vue, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a encore des progrès à accomplir.

Songez que le déficit de l’assurance maladie est équivalent à la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays, mais aussi dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité, les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante, l’obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires ou les affections du système nerveux.

Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention basée sur deux piliers : l’éducation à la santé et la mise en place d’une véritable politique de santé environnementale.

Si le Gouvernement cherche des pistes de financement pour cette politique de prévention, il peut s’appuyer sur notre travail en commission, où certaines améliorations ont déjà été obtenues. Je pense à la proposition de Gérard Bapt de taxer les boissons énergétiques, qu’il a défendue avec ténacité. Nous avions nous aussi fait des propositions dans le même sens. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

En revanche, nous regrettons que certaines de nos propositions concernant l’accès aux soins des plus démunis, tirées du rapport d’Aline Archimbaud et qui représentent un levier majeur de réduction des dépenses, à moyen et long terme, n’aient pas pu être examinées au nom du principe du cavalier social, qui nous a été opposé de façon, à notre sens, contestable.

Le Gouvernement pourrait s’appuyer aussi sur les amendements que nous présenterons en séance. En matière de médicaments, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à une réelle utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont encore remboursés aujourd’hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ?

Ce PLFSS comporte de timides mesures visant à rationaliser notre politique du médicament, telles que l’expérimentation du médicament à l’unité – nous espérons qu’elle aboutira et qu’elle n’est pas lancée dans le but caché d’enterrer cette belle idée – ainsi que des mesures en faveur des médicaments génériques. Ces dispositions sont loin de traiter en profondeur la gabegie de notre politique du médicament. La loi sur le médicament reste inaboutie et ne nous affranchit pas du modèle économique du toujours plus qui est la règle. Quand rationaliserons-nous clairement notre politique du médicament dans toute la chaîne d’expertise et de décisions ? Il faut clarifier et dénouer l’enchevêtrement des autorisations de mise sur le marché, des critères de service rendu, des prix et des niveaux de remboursement.

D’un côté, on nous oppose les menaces sur l’emploi, le chantage aux délocalisations, de l’autre, une filière nourrie aux mamelles du crédit d’impôt recherche et de notre système de protection sociale. Mais, je le dis ici avec force, ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dicter la politique sanitaire de la France. L’État doit se ressaisir de la commande publique.