Intervention de Dominique Orliac

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014, contre 16,2 milliards en 2013, l’effort d’économies reposant essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale.

Parmi les mesures importantes figurent les 800 millions d’euros de rentrées liés au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraite, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé. Par ailleurs, 500 millions d’euros de réduction des frais de gestion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’économies en matière de santé viennent renforcer ce dispositif.

Disons-le d’emblée, ce projet de loi de financement ressemble beaucoup au précédent, tout du moins en ce qui concerne l’assurance maladie. Nous notons que cette année encore, les économies frapperont le médicament. Ce dernier est depuis longtemps la variable d’ajustement facile : 15 % du budget de la santé, mais 50 % des économies prévues dans les différents projets de loi de financement, avec une recette d’un milliard d’euros cette année encore ! Cela place l’industrie pharmaceutique au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu être trouvées. Force est de constater que le décret d’application concernant la recommandation temporaire d’utilisation économique pour un traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge aurait peut-être, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, pu permettre à l’assurance maladie de ne pas gaspiller 400 millions d’euros en 2012.

Pour le groupe RRDP, la politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires, à la surveillance des dépenses, à la limitation des dépassements d’honoraires ou à une réforme de l’hôpital jamais réalisée. Il faut avoir le courage d’une refondation, car les paramètres classiques ont changé. C’est encore plus nécessaire alors que l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012. Ce qui était difficilement supportable sur un marché en croissance devient insupportable sur un marché en recul, alors que nous vivons une crise financière très importante.

L’industrie de santé doit redevenir créatrice d’emplois et exportatrice. Il devrait y avoir, selon les propos du Premier ministre devant le Comité stratégique des industries de santé, « une meilleure coordination entre les politiques publiques et les stratégies industrielles, pour éviter un décalage de compétitivité économique et scientifique qui serait dommageable ».