Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Ce n'est ni un sujet que la Commission découvre aujourd'hui ni une question fondamentale : cet amendement n'introduit pas de bouleversement ; il s'agit simplement d'appliquer le droit commun à la situation de ces couples. Lorsque nous avons créé le congé de paternité, nous aurions dû prévoir une telle disposition. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable la plainte du couple de femmes que j'évoquais tout à l'heure.