Intervention de Bérengère Poletti

Le Gouvernement affiche aujourd’hui un ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés ne s’accompagnent pas des réformes de structure, qui seraient pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé.

Ainsi, la suppression l’année dernière de la convergence des tarifs entre établissements publics et privés, et la suppression prévue dans la loi de finances du jour de carence dans la fonction publique, démontrent combien le Gouvernement, pour des raisons démagogiques, renonce à des leviers de réforme structurelle indispensables.

Après avoir, pendant des années, critiqué un gouvernement qui augmentait pourtant considérablement l’ONDAM médico-social chaque année, vous faites une nouvelle fois le contraire de ce que vous avez promis à la France. L’ONDAM médico-social est de 3 % cette année, avec des déclinaisons – 3,1 % pour les personnes handicapées et 2,7 % pour les personnes âgées. Je vous rappelle que l’an dernier, ces taux étaient respectivement de 3,3 % et 4,6 %. Cette baisse se traduira évidemment par l’absence de mesures nouvelles, et probablement par l’arrêt de la médicalisation des établissements. À ce titre, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, combien il reste aujourd’hui d’EHPAD à médicaliser, et combien vous entendez en médicaliser pendant l’année 2014 ?

Vous reprenez des crédits non consommés à la CNSA pour construire l’ONDAM médico-social de 2014, soit 70 millions d’euros. J’ai déposé un amendement à l’article 7, afin de redoter la CNSA, qui a besoin de ces 70 millions d’euros. Cette solution me semble préférable à l’agitation de nos collègues socialistes qui, devant la fureur de leurs électeurs, ont déposé un amendement tendant à instaurer un virement de crédits, financés par de nouvelles taxes, sur les contrats d’assurance, sur les boissons énergisantes, et j’en passe – cela fera plaisir à leurs électeurs !

La réalité de la CASA, c’est que, tant pour l’année 2013 que pour l’année 2014, vous avez réinventé la vignette automobile, une taxe pensée pour la cause des personnes âgées dépendantes, mais détournée depuis pour financer le FSV. Vous critiquez les anciens gouvernements, mais tout le monde sait que l’ONDAM médico-social n’a jamais été autant doté qu’au cours des dix dernières années, ce qui a permis la modernisation des établissements et services, et la médicalisation indispensable liée au vieillissement des personnes. Mais votre seul projet pour les personnes retraitées et âgées, c’est de les accabler d’impôts nouveaux !