Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance prévue à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Il précise que l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) abondent le fonds chaque année.