Intervention de Jérôme Guedj

Il s'agit d'un amendement extrêmement important puisqu'il permet la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007. Depuis, les gouvernements successifs ont indiqué que ce fonds bénéficierait d'un abondement de 150 millions d'euros de la part de l'État afin de couvrir les charges nouvelles, notamment pour les départements, liées à la mise en oeuvre de cette loi. Je rappelle que ce fonds n'a été abondé qu'en 2007, à hauteur de 30 millions d'euros, et par la CNAF uniquement.