Intervention de Bernard Perrut

Madame la ministre, si je ne doute pas de votre volonté quand je vous entends évoquer un effort historique sur les dépenses de santé, je reviens vite à la réalité quand j’analyse votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux qualificatifs me viennent alors à l’esprit : d’une part un manque d’ambition, d’autre part de nouveaux impôts et des hausses de cotisations, loin des recommandations de la Cour des comptes et des gisements d’économies potentielles.

Si le Gouvernement affiche un objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie de 2,4 %, il faut rappeler que cet objectif ne peut être tenu que parce que la précédente majorité a exécuté l’ONDAM à 2,5 %, puis 2,4 % les années passées, et dégagé des sources d’économies. D’ailleurs, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées par la médecine de ville en 2013 sont reportés en 2014 pour la construction du nouvel ONDAM.

Faute de faire des choix, madame la ministre, vous n’engagez pas une démarche durable de refondation de la sécurité sociale que les Français attendent. Vous remettez même en cause la convergence tarifaire entre établissements publics et privés,…