Intervention de Linda Gourjade

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le Premier ministre a annoncé le 3 juin les décisions du Gouvernement pour rénover notre politique familiale. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014.

Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principalement imputable au gouvernement précédent, qui a fait porter à cette branche des dépenses supplémentaires sans financement associé.

Le redressement des comptes de la branche famille prévu dans ce PLFSS s’articule autour de plusieurs mesures telles que la rénovation de la prestation d’accueil du jeune enfant. L’allocation de base de la PAJE sera modulée selon les niveaux de ressources des familles ; cette modulation du montant de l’allocation de base s’appliquera aux enfants nés à partir du 1er avril 2014. La prime à la naissance, déjà sous condition de ressources, sera réajustée. Le montant du complément de libre choix d’activité sera uniformisé afin que son montant soit le même pour tous les allocataires, quel que soit leur niveau de ressources. De même, le complément de libre choix du mode de garde versé aux parents qui font garder leurs enfants chez une assistante maternelle, par une garde à domicile ou dans une micro-crèche sera élargi à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle, sans qu’il soit nécessaire de percevoir des revenus. Cette mesure vise à soutenir le retour à l’emploi des parents.

L’objectif de ces mesures est d’apporter plus de justice entre les familles à haut revenus et les familles les plus modestes. Certaines familles sont plus vulnérables et leur risque de précarité est plus élevé, avec un enfant sur cinq vivant en situation de pauvreté. C’est le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses.

Deux aides spécifiques existent : le complément familial et l’allocation de soutien familial. Elles seront majorées de 50 % pour le premier et de 25 % pour la seconde, sur cinq ans. Ces mesures bénéficieront à 400 000 familles pour la première et à 735 000 familles pour la seconde, comme l’a déjà précisé notre rapporteure Marie-Françoise Clergeau. L’ajustement de l’allocation de soutien familial sera effectué par décret.

Notre politique familiale porte avant tout une grande ambition en matière de service aux familles, pour assurer les meilleures chances à tous les enfants et permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle se concrétisera par une mobilisation pour l’accueil des moins de trois ans, avec la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil en cinq ans, mais aussi par un soutien renforcé à la parentalité.

La mobilisation pour la petite enfance n’est pas seulement quantitative : elle est aussi qualitative. Elle vise à réduire les inégalités territoriales et sociales.

Réduire les inégalités territoriales, d’abord. Je rappelle les chiffres cités par Mme la ministre de la famille : aujourd’hui, les solutions d’accueil pour cent enfants de moins de trois ans varient de 9 % à 80 % selon les départements.

Réduire les inégalités sociales, ensuite, car elles se créent dès le plus jeune âge. Conformément à l’engagement du Premier ministre, les crèches devront accueillir au moins 10 % d’enfants pauvres. La dotation du fonds national d’action sociale progressera de 7,5 % par an, pour atteindre 6,5 milliards d’euros en 2017.

Tous les leviers seront mobilisés afin que les collectivités soient aidées. La création de deux fonds permettra aux territoires de bénéficier d’aides supplémentaires pour les projets venant combler des déserts en matière de services ou visant à répondre à des besoins nouveaux pour les familles. Pour que les acteurs locaux puissent définir des objectifs de développement des solutions d’accueil et de service d’aide aux parents, des schémas territoriaux seront définis avec tous les partenaires, en présence de l’État : leur objectif sera d’affecter les fonds au mieux pour réduire les inégalités territoriales.

Voilà, mes chers collègues, l’ensemble des mesures portées dans ce PLFSS pour la rénovation de la politique familiale. Ces dispositifs permettront à la fois de renforcer la justice sociale, avec un soutien aux familles les plus vulnérables, de développer de nouveaux services pour toutes les familles par la mobilisation d’un plan d’investissement sans précédent en direction de l’enfance, et de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice par une mise à contribution mesurée des familles les plus aisées. Comme l’a affirmé le Premier ministre devant le Haut conseil de la famille, « nous en apportons la preuve pour la pérennité, la consolidation, le renforcement de l’équité de la politique familiale française » qui est au coeur de notre pacte républicain.