Intervention de Jérôme Guedj

Monsieur le président, mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour Jean-Marie Barbier, l’ancien président de l’association des paralysés de France, qui nous a quittés aujourd’hui. J’ai eu le bonheur, au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dont il fut longtemps le vice-président, de siéger aux côtés de ce militant acharné de la société inclusive pour les personnes en situation de handicap. En tant qu’acteur associatif, il suivait attentivement les débats parlementaires et faisait valoir les sujets qui le préoccupaient. Nous avons une pensée pour lui et ses proches.

Parmi les combats qu’il menait figurait la réussite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce bel outil créé hier, qui a fait ses preuves dans le paysage médico-social. Si je parle de la CNSA, c’est parce que dans les semaines qui viennent, elle aura à adopter son budget 2014 pour mettre en oeuvre les dépenses dans le champ médico-social. Concomitamment à l’exercice de ce budget 2014, je veux me féliciter, en cette semaine bleue des personnes âgées, de l’annonce, confirmée la semaine par le Premier ministre, de la loi d’adaptation et de programmation de la société au vieillissement. C’est une bonne nouvelle pour notre pays, mesdames les ministres. Le travail avait été engagé tout au long de l’année 2013, je pense à la remise des rapports de Luc Broussy, du professeur Aquino et de notre collègue Martine Pinville. Un calendrier a été fixé. Des mesures ont été engagées dès le précédent PLFSS. Le parcours de soins à destination des personnes âgées – PAERPA –, la révolution du premier recours ainsi que la lutte contre les déserts médicaux concourent aussi à permettre l’adaptation de la société au vieillissement. Sans système de santé accessible et efficace, il n’y a pas de soutien à domicile.

Le Président de la République a, en janvier, souhaité que cette réforme puisse porter sur les enjeux du reste à charge, qui doit diminuer en établissement, de l’amélioration des dispositifs à domicile et des aides aux aidants. Voilà une feuille de route passionnante et stimulante. Cette réforme trouvera sa place en 2014, et je suis convaincu que cette année sera mise à profit pour anticiper certaines des mesures qui figureront dans cette loi. Cela doit être porté par le budget de la CNSA, par des mesures nouvelles dont nous estimons qu’elles peuvent être financées par une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ou à défaut par une mobilisation des réserves de la CNSA. Tel est le plaidoyer que je fais ici pour défendre la cause du vieillissement et de la réussite de la future loi, promise pendant tant d’années, mais qui est aujourd’hui sur l’établi parlementaire.

J’aborderai maintenant un autre sujet, profitant de la liberté offerte par la discussion générale pour livrer quelques sujets de réflexion. Se pose la question du financement de la protection sociale et des modalités de ce financement. L’année qui s’est écoulée a été une année importante de réflexion. Il y a tout juste un an, le 26 septembre dernier, le Premier ministre installait le Haut conseil du financement de la protection sociale, qui a remis un premier rapport le 7 juin dernier. Si j’en parle, c’est parce qu’il invite la société tout entière à aller plus loin dans la réforme du financement de la protection sociale. Je déplore que ce rapport soit si peu présent dans le débat public car il posait des questions intéressantes, notamment sur la clarification des tuyauteries de financement, et aussi sur les mesures dites dérogatoires, à savoir les 30 milliards de pertes de recettes sous forme d’exonérations ou les 48 milliards sous forme d’exemptions. Il s’interrogeait également sur les prélèvements sociaux sur le patrimoine, car une partie des revenus du patrimoine n’y est pas encore soumise, même si des corrections ont été apportées. Il posait aussi la question de la progressivité du prélèvement social. La CSG étant un financement qui abonde l’ensemble des branches concernées par le PLFSS, je souhaite que nous ayons à l’esprit cette interrogation que nous relayons avec soixante-quinze collègues députés. Nous souhaitons que la CSG puisse répondre à cet objectif d’un financement plus juste. Or la justice en matière de financement, c’est l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : c’est le principe de la progressivité du prélèvement. C’est un enjeu pour nous en termes de redistribution et de pouvoir d’achat.

Il existe certes des difficultés techniques, parfois constitutionnelles. Mais le président Mitterrand se plaisait à dire que là où il y a une volonté, il y a un chemin. Il a pu être trouvé avec la création de la CSG, il pourrait être trouvé, dans une réflexion que nous souhaitons coopérative entre les parlementaires et le Gouvernement, sur une CSG progressive. Voilà ce que, en député libre et en militant politique engagé, je souhaitais apporter comme contribution au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous pouvons aller plus loin, dans le cadre d’un calendrier progressif, vers plus de justice fiscale, avec pour perspective, pourquoi pas, la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG et commencer à réfléchir à cette disposition. Cette discussion générale ouvre la possibilité de lancer le débat.