Intervention de Dominique Tian

Monsieur le président, mesdames les Ministres, mes chers collègues, le Gouvernement vient de ponctionner ménages et entreprises par le vote de la loi de finances pour 2014, et vous vous apprêtez à continuer cette ponction par la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans la ligne des précédents PLFSS, celui-ci repose à nouveau sur une augmentation des prélèvements et marque un dérapage continu des dépenses, sans réelles mesures d’économies, alors que le contexte économique extrêmement difficile exige des réformes d’ampleur. Cette orientation est très préoccupante dans un pays qui consacre déjà 33 % de sa richesse nationale aux dépenses de protection sociale, en tête de la plupart des pays de l’OCDE. Il faut arrêter cette spirale infernale qui conduit à l’asphyxie de notre économie et donc au déclin de notre modèle social.

Vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses, alors vous avez décidé de taxer les revenus tirés de l’épargne longue. L’article 8 va modifier rétroactivement les prélèvements sociaux sur les plus-values de tous les produits d’épargne. C’est un très mauvais signal qui est donné à l’ensemble des épargnants français et la rétroactivité représente une insécurité juridique qu’il faut dénoncer.

Vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses, alors vous prévoyez par l’article 10 la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises, assise sur la totalité de leur revenu d’activité. Cette décision va peser sur les revenus des indépendants.

Nous pouvons nous arrêter un instant sur l’article 15, nouvelle « taxe vignette » du gouvernement socialiste. L’affectation pour la seconde année de suite – Denis Jacquat en a parlé – du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse, et non pas à la perte d’autonomie, a suscité de vives protestations jusque dans vos rangs. M. Jérôme Guedj, notamment, s’en est ému sur son site internet.

Je m’attarderai un instant, madame la ministre, sur votre marotte consistant à repousser indéfiniment la facturation individuelle des établissements de santé publics. Par ce projet de loi, vous avez prévu de l’appliquer en 2018. Les cliniques et hôpitaux privés s’en acquittent, puisque c’est la loi, depuis 2005. Quelle légitimité a ce report alors que la convergence des tarifs entre public et privé est préconisée par la CNAMTS elle-même ?

Tout le monde le sait parfaitement, c’est un manque de transparence et parfois une incapacité des hôpitaux à remplir cette obligation.

Vous renoncez à la maîtrise de la dépense hospitalière en confortant une organisation des soins de moins en moins efficiente, inadaptée à la montée en charge des maladies chroniques. Les mesures relatives à l’hôpital vont à contre-courant des réformes qu’il faudrait engager dans le secteur public et fragilisent les établissements de santé privés.

Les gisements d’économies sont pourtant connus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5 milliards d’euros. Vous savez qu’emprunter une telle voie est possible car les hôpitaux et cliniques privés l’ont suivie.

J’en viens maintenant à la mauvaise gestion de notre système de sécurité sociale, notamment de la branche maladie.

Je me référerai à un article paru le 16 octobre dans le Républicain Lorrain sur le Subutex, « produit hors de contrôle » – un sujet dont toute la presse parle alors qu’il est peu évoqué dans notre hémicycle ou dans les ministères. Comment un médecin a-t-il pu délivrer 25 000 boîtes de Subutex en deux ans et demi sans un seul contrôle ou avertissement de la caisse primaire d’assurance maladie ? Les propos des avocats du médecin, cités par le journaliste, sont révélateurs : « Six mois après l’ouverture de l’information judiciaire et la mise en examen de mon client, je ne sais toujours pas pourquoi la CPAM n’a pas mis un frein à ces dérives plus tôt. Ils ont laissé faire… S’il y avait eu des vérifications, cette affaire n’aurait jamais pris de telles proportions ».

M6 reviendra dimanche sur cette affaire et sur le Subutex à travers une émission consacrée à un homme qui joue avec une multitude de cartes Vitale pour se livrer à un trafic de ce médicament. L’IGAS, vous le savez, a indiqué dans un rapport que plusieurs millions de cartes Vitale surnuméraires circulaient en France sans que l’on sache vraiment à quoi elles servent. Eh bien, vous le saurez en regardant cette émission, madame la ministre.

Plusieurs journaux ont aussi évoqué à cette affaire : Le Figaro, MarianneValeurs actuelles,