Intervention de Rémi Delatte

Madame la ministre, votre PLFSS 2014 ne se présente pas sous les meilleurs auspices.

D’abord parce que le déficit des comptes sociaux 2013, à hauteur de 17,3 milliards, sera supérieur de 2,5 milliards à ce que vous aviez arrêté dans le PLFSS 2013. Triste constat dressé par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier ! Cruelle révélation pour vous, madame la ministre, qui étiez parmi ceux qui, hier, fustigeaient notre politique et se faisaient forts d’équilibrer les comptes en deux ans...

Mais, surtout, dure réalité pour les Français qui, malgré le pilonnage fiscal dont ils sont les victimes depuis dix-huit mois, déplorent la dégradation des équilibres de notre protection sociale !

Plusieurs éléments de ce PLFSS grèvent le déficit évalué par la commission des comptes de la Sécurité sociale à 22,1 milliards d’euros. Je n’en retiendrai que deux.

D’abord, l’injustice croissante que vous entretenez entre le secteur public et le secteur privé. La loi HPST a confié une mission de santé publique au secteur public comme au secteur privé. Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas le courage de confirmer les mécanismes de convergence plutôt que de déstabiliser totalement notre système de santé ?

Ensuite, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Ce dossier relève autant de l’improvisation que du cynisme.

Pour ce qui est de l’’improvisation, le président Hollande a déclaré, le 25 février dernier, devant le congrès de l’UNIOPSS : « la réforme de la dépendance des personnes âgées « sera prête d’ici à la fin de l’année » et les conditions de son financement seront déterminées « à ce moment-là ».

Nous aurions pu alors nous féliciter d’entendre le Président de la République tenir une promesse électorale, d’autant qu’il reprenait les conclusions du rapport Rahola, issu de la consultation nationale menée en 2011 par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp. Cette synthèse situe en effet la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement autour de l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie, d’une part, et de la place du lien social, qu’il soit familial, amical ou collectif, comme composante essentielle du bien vieillir et de la prévention de la perte d’autonomie, d’autre part.

Si nous sommes, les uns et les autres, enclins à soutenir cette voie, c’était sans compter avec le Premier ministre qui, une nouvelle fois, désavoue le Président de la République puisque, le 14 octobre dernier, il annonce que le Gouvernement va engager des concertations pour définir les contours d’une future loi sur l’adaptation au vieillissement qui pourrait être présentée en cours d’année 2014. Il y a manifestement des incohérences de vues et de calendriers entre l’Élysée, Matignon et Ségur…