Intervention de Sylviane Bulteau

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est incontestablement l’un des textes les plus importants pour la vie quotidienne des Français.

La « Sécu », comme l’appellent familièrement, mais avec affection, nos concitoyens, reste au coeur de notre pacte social.

À notre arrivée quel était le bilan ? Quel était le constat ? L’accès aux soins était dégradé, pour plusieurs raisons.

Pour des raisons financières, d’abord, 15 % de la population déclarent avoir renoncé aux soins, et les dépassements d’honoraires ont triplé entre 1990 et 2010. Pour des raisons d’inégalités territoriales, ensuite : depuis cinq ans, 2 millions de Français supplémentaires sont touchés par la désertification médicale.

Il fallait donc réagir face à l’immobilisme de vos prédécesseurs, madame la ministre, et le bilan de la première année donne à voir combien notre volonté politique est tournée, d’une part, vers le sauvetage de notre Sécurité sociale et, d’autre part, vers un meilleur accès aux soins pour les Français.

Je vous donne quelques exemples emblématiques : la lutte contre les dépassements d’honoraires, le pacte territoire santé, changer la formation des médecins et faciliter leur installation, l’amélioration de l’accès aux soins des plus démunis, l’amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG, la garantie d’une couverture complémentaire pour tous les salariés

Ce PLFSS est un texte qui protège plus et mieux nos concitoyens et je voudrais notamment souligner les mesures engagées pour la jeunesse.

L’article 16 reconfigure les exonérations en faveur de l’apprentissage pour faire suite au projet de loi sur les retraites qui permet aux apprentis de valider autant de trimestres d’assurance vieillesse qu’en compte leur période d’apprentissage.

L’article 44 instaure le tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures de seize ans. Nous avions déjà instauré la gratuité de la contraception. Aujourd’hui, il faut aller plus loin dans l’accès, et notamment l’accès financier qui demeure un véritable frein et engendre des grossesses non désirées à cause de la prise irrégulière d’une contraception, pour des raisons financières. En effet, les consultations et les examens de biologie coûtent cher. Là encore, il est de notre responsabilité de lever ces obstacles.

Pour être certains de la réussite de ce dispositif, si je peux me permettre une suggestion, madame la ministre, et afin de toucher un maximum de jeunes filles, mais aussi de jeunes garçons, nous devrions réfléchir pour l’avenir à la mise en place d’un véritable « Pass Contraception », comme l’ont fait bon nombre de régions. Dans la mienne, les Pays de la Loire, ce dispositif que j’ai contribué à mettre en place il y a quelques années existe et fonctionne bien. Il est anonyme, gratuit et accompagné par des professionnels de santé.

Il faut également souligner les mesures envers les familles les plus fragiles, avec la majoration du complément familial pour ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, ainsi qu’un rééquilibrage de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant vers ceux qui en ont le plus besoin.

Pour terminer, madame la ministre, un mot sur la stratégie nationale de santé, présentée le 23 septembre dernier, qui vise à réorganiser notre système à partir des soins primaires et de la médecine de premier recours. Cette stratégie nationale va corriger de lourds dysfonctionnements et remettre au centre la médecine générale dont nous avons tant besoin sur nos territoires.

II faut davantage de coordination et de cohérence. Il faut se recentrer sur la personne prise en charge par les professionnels de proximité. Je suis très heureuse, pour ma part, que nous envisagions d’appliquer à notre tour le modèle cohérent recommandé par l’OMS, d’autant plus que la France est le dernier pays de l’Europe des quinze en matière d’inégalités sociales de santé. C’est dire la négligence, au cours des dix dernières années, des gouvernements de droite successifs !