Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable. Je ne nie pas que les contrôles des caisses d'assurance maladie et les sanctions des agences régionales de santé sont mal vécus par les personnels hospitaliers. Cependant, la solution que vous proposez est inopérante, les établissements ne pouvant être à la fois juge et partie. Par ailleurs, la situation s'est améliorée depuis la parution du décret du 29 septembre 2011 qui introduit un principe de compensation entre surfacturations et sous-facturations et fixe un montant maximal des sanctions. En outre, une circulaire du 20 octobre 2011 a fixé un délai d'un an entre deux contrôles dans le même établissement et portant sur le même champ.