Intervention de Gisèle Biémouret

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale fait partie d’un ensemble de mesures qui améliorent la situation financière de la protection sociale tout en réduisant les inégalités de santé sur le territoire. Les mesures d’économies proposées s’élèvent à près de 2,4 milliards d’euros pour 2014 et représentent un effort sans précédent en termes de réduction des déficits.

Mais contrairement à la politique menée pendant près de dix ans par les gouvernements de droite successifs, ces économies ne sont pas des mesures comptables. Elles ont une véritable finalité d’amélioration du système de santé. Le PLFSS doit être analysé comme un moteur de la stratégie nationale de santé que vous avez présentée aux Français le 23 septembre dernier, madame la ministre. Non seulement il propose d’améliorer les finances de la protection sociale, mais il met également en oeuvre, sous forme de mesures concrètes, les priorités dégagées en matière de santé par la nouvelle orientation nationale.

Je voudrais insister particulièrement sur trois mesures : la réforme de la protection sociale complémentaire santé, la politique de santé publique dès le plus jeune âge et la réduction des inégalités territoriales de l’offre de santé. Alors que près de 2,5 millions de personnes ne disposaient pas d’une couverture complémentaire de santé en 2012, dont près de la moitié pour des raisons financières, le dispositif que vous proposez pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé, madame la ministre, devrait leur permettre d’accéder à une couverture dont la qualité serait reconnue. En sélectionnant les assureurs sur la base d’un cahier des charges, vous assurez ainsi aux plus démunis une assurance complémentaire de santé de qualité.

Lors de l’accord sur la sécurisation de l’emploi qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, certains ont exprimé la crainte d’un accroissement des inégalités entre les salariés et les autres catégories de personnes. Or les mesures proposées font accéder toute personne à une couverture complémentaire, quel que soit son statut social, conformément à l’engagement du Président de la République de généraliser d’ici 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité. Ces dispositions pratiques répondent à l’objectif qui est le nôtre, celui d’un système de santé encore plus solidaire réduisant les inégalités sans ajouter les problèmes de santé aux problèmes financiers que connaissent les plus démunis.

La majoration du complément familial pour les familles vivant en-dessous du seuil de pauvreté procède du même état d’esprit et je la salue, même si la question sera réglée par voie réglementaire. En matière de politique de santé publique, les mesures visant à renforcer la prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes de vingt à vingt-cinq ans ainsi que l’instauration du tiers payant pour la prescription d’un contraceptif pour les jeunes de plus de quinze ans nous prouvent que le Gouvernement fait de la jeunesse une priorité dans le domaine de la santé aussi. Ce sont également des exemples du lien entre les mesures financières du texte et la politique nationale de santé publique, qui sera débattue ici dans quelques mois.

Quant à la réduction des inégalités territoriales de l’offre de santé, les dispositions relatives au développement de la télémédecine, la généralisation des rémunérations d’équipe, l’amélioration du financement des coopérations entre professionnels de santé devraient faire reculer les déserts médicaux en favorisant une médecine pratiquée davantage en équipe. Le gouvernement est donc mû, mais cela ne peut être une surprise pour personne, par une volonté politique, celle de tracer un axe fort en vue d’améliorer la prise en charge de la santé de nos concitoyens. Le texte poursuit l’amélioration du financement de la Sécurité sociale. Le travail de rétablissement des comptes opéré depuis seize mois nous donnera, j’en suis sûre, la capacité de mettre en oeuvre une politique volontariste de santé pleinement inscrite dans la durée. Il améliorera les déterminants de santé et l’état de santé de nos concitoyens.