Intervention de Sophie Rohfritsch

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si le PLFSS affiche un taux d’évolution limité à 2,4 %, c’est comme chaque année grâce à un plan d’économies, annoncées pour 2014 à 2,4 milliards d’euros. Mais ces économies, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, font porter d’essentiel de l’effort sur le médicament, sous des formes variées il est vrai : effort sur les prix négociés à la baisse par le comité économique des produits de santé, effort sur les volumes à travers la maîtrise des prescriptions, effort sur les génériques. À propos des volumes, il me semble normal que les recommandations de la Haute autorité de santé conduisent à soumettre le volume des médicaments prescrits aux exigences de bonnes pratiques. Je note cependant que la classe des médicaments à vignette orange, toujours remboursés à 15 %, n’évolue pas. La haute autorité de santé considère pourtant que leur bénéfice médical devrait les exclure du remboursement, ce qui permettrait de réaliser une économie estimée à 200 millions d’euros.

À propos de la baisse des prix, qui constitue l’essentiel de l’effort demandé à l’industrie du médicament, combien de temps encore pourrez-vous agir de la sorte, madame le ministre, pour boucler le budget de l’assurance-maladie sans compromettre la dynamique et même la présence industrielle en France ? Il faut à toute entreprise de la lisibilité. La seule lisibilité en la matière pour les industries du médicament est celle de la baisse sans fin des prix, y compris pour les industriels qui produisent en France et exportent à partir de notre pays. Le risque est réel de décourager définitivement leurs investissements et de compromettre la position industrielle de la France dans le secteur pharmaceutique. Les efforts devraient être mieux répartis entre acteurs du système de santé. Des pans entiers de l’activité comme la recherche clinique ou la bio-production pharmaceutique vont être freinés. À terme ce sont l’emploi, la croissance et la compétitivité du secteur qui seront mis en cause, secteur qui est en récession depuis 2012, comme l’a souligné tout à l’heure Mme Orliac.

Ce risque, le conseil stratégique des industries de santé réuni par M. le Premier ministre au début de l’été l’a signalé. Il a engagé un certain nombre de mesures pour promouvoir la filière des produits de santé et élaborer une politique du médicament plus cohérente, préservant d’abord l’accès des Français aux médicaments innovants et rendant à cette industrie stratégique une véritable attractivité sans perdre de vue la situation structurellement déficitaire de l’assurance maladie. Or on nous propose aujourd’hui une politique totalement schizophrène, qui ne tient aucun compte des recommandations du CSIS, dans un environnement pourtant très concurrentiel qui ne joue absolument plus en faveur de la France ni même de l’Europe.

À propos des médicaments génériques, je ne ferai qu’une remarque sur les biosimilaires. On ne peut raisonner pour leur prescription de la même manière que pour celle des génériques chimiques. La sécurité de la prescription doit absolument primer et la substitution doit être encadrée, sans pour autant renoncer à des baisses de prix dès lors que le brevet tombe.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne laisse donc entrevoir aucun remède efficace pour soigner ni sauver notre régime de protection sociale. L’objectif de ramener le déficit du régime général à 12,8 milliards d’euros en 2014 suppose des réformes structurelles, seules à même de s’attaquer aux véritables causes du déficit.