Intervention de Christian Hutin

Je pense, en tout cas, que ce n’est pas une discrimination. Je ne serais pas dans mon rôle, madame la ministre, si je n’évoquais pas ce soir la question de l’amiante. En tant que président du groupe d’étude Amiante à l’Assemblée nationale, dès que je reçois le PLFSS, je me précipite systématiquement sur l’article 52 afin de m’assurer, ce qui me paraît légitime, que le financement du FCAATA et du FIVA est garanti, sécurisé, sacralisé, sanctuarisé. Si j’insiste sur cette nécessaire sanctuarisation, c’est qu’il me semble que la nature même de la maladie, sa gravité, les souffrances des victimes, les drames provoqués dans les familles, et la considérable énergie déployée par les associations de victimes, justifient que l’on n’ajoute pas des risques financiers à la complexité et à l’ampleur du drame, que l’on fasse en sorte de ne pas accroître encore l’angoisse des victimes.

Il est essentiel que le Gouvernement garantisse ces deux fonds, c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit au sujet d’un prétendu désengagement de l’État. L’année dernière, nous avons décidé ensemble, sur tous les bancs, que le fonds de roulement du FIVA, d’un montant sans doute excessif, devait être reversé à la branche ATMP de la Sécurité sociale, ceci dans un esprit de bonne gestion – qui relève de notre responsabilité, car nous sommes comptables de l’argent public. Certes, l’État n’abonde pas le fonds cette année, pas plus qu’il ne l’avait fait l’année dernière. Mais, sur le plan légal et moral, l’État est engagé : ce n’est pas notre génération qui est responsable, mais nous sommes comptables de ce drame et de ce scandale d’État.

Par conséquent, je sais, madame la ministre, que vous réaffirmerez, durant les débats, l’engagement de l’État à abonder le FIVA si cela devenait nécessaire – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Un amendement de nos collègues écologistes va dans ce sens, tandis qu’un amendement de l’UMP considère plutôt que le désengagement de l’État constitue un transfert de charge indue sur la branche ATMP.

La deuxième partie de mon intervention concernera mon amendement au PLFSS 2013. D’une manière qui pouvait sembler exagérément optimiste, j’avais demandé un rapport sur la deuxième voie potentielle permettant l’ouverture de droits à un certain nombre de salariés exclus du dispositif « amiante ». Je vous remercie d’avoir enfin accepté d’ouvrir la porte, madame la ministre, car cela faisait dix ans qu’il y avait un blocage absolu sur cette question ; dix ans que les intérimaires, les sous-traitants, les artisans, les commerçants et, d’une manière générale, toutes les personnes qui, sans que ce soit reconnu, ont travaillé au contact de l’amiante, attendaient une mesure en leur faveur.

Pour ce qui est du délai dans lequel le rapport devra être rendu, nous avions négocié une durée de neuf mois – j’avais même acheté des dragées. En tout état de cause, vous avez débloqué la rédaction de ce rapport, madame la ministre. L’inspecteur de l’IGAS chargé de ce dossier a déjà bien avancé ; je le recevrai, fin novembre, dans le cadre du groupe d’étude Amiante, afin qu’il nous communique au moins un rapport d’étape, voire plus. Ce rapport est très attendu car, à l’instar de tout ce que vous entreprenez depuis que vous êtes au Gouvernement, il est imprégné de justice. Certes, cette deuxième voie de l’amiante aura un coût, qui reste à déterminer – des questions ont été posées à ce sujet à M. le premier président de la Cour des comptes. L’essentiel, c’est qu’une possibilité soit offerte à tous ceux qui, ayant été exposés à l’amiante, méritent d’être rassurés. Je vous remercie donc d’avoir accepté cet amendement, qui entraînera certainement la prise de décisions dans le cadre des prochains projets de lois de financement de la Sécurité sociale, en 2015, 2016 et 2017.