Intervention de Gérard Bapt

Un tel amendement ne ferait que rallonger inutilement les procédures en imposant un avis supplémentaire. De plus, si l'ATIH devait se prononcer sur les cas individuels, cette seule tâche absorberait la totalité de ses moyens. Je vous renvoie enfin aux garde-fous réglementaires que j'ai cités précédemment. Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter cet amendement.