Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement est plus important que vous ne le dites, monsieur le rapporteur. il vise en effet à mettre à la disposition des établissements de santé un moyen de se défendre rapidement quand ils sont mis en cause par les caisses d'assurance maladie en raison d'erreurs de codage ou de facturations. Dans ce dispositif, l'ATIH jouerait le rôle d'un arbitre.