Intervention de Yann Galut

L'Assemblée nationale est en effet invitée à statuer en lecture définitive sur ces deux projets.

Après l'échec, le 23 juillet, de la commission mixte paritaire sur ces textes, l'Assemblée nationale a adopté ceux-ci en nouvelle lecture le 17 septembre.

Tout en maintenant un certain nombre de dispositions pertinentes introduites au Sénat, l'Assemblée a, en nouvelle lecture, rétabli l'essentiel du texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qu'elle avait adopté en première lecture. En particulier, elle a rétabli l'article 1er permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, que le Sénat avait supprimé ainsi que l'article 2 bis – également supprimé par le Sénat – qui assouplit la preuve du délit de blanchiment, en adoptant un texte quelque peu différent de celui qu'elle avait adopté en première lecture, afin de garantir sa conformité à la Constitution. L'Assemblée nationale a supprimé une modification introduite par le Sénat à l'article 9 septies – sur la protection des lanceurs d'alerte – qui limitait l'application du dispositif au cas où le témoignage a été fait auprès des autorités judiciaires ou administratives. Elle a rétabli le texte adopté par elle pour les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater, relatifs à l'utilisation par l'administration fiscale ou douanière de preuves d'origine illicite, en supprimant les restrictions introduites par le Sénat, qui réduisaient considérablement l'efficacité du dispositif. L'Assemblée nationale a également rétabli dans le texte qu'elle avait adopté les articles 13 à 15 et 17 à 20 bis, qui redéfinissent l'architecture de la justice économique et financière et créent le procureur de la République financier. Enfin, notre assemblée a rétabli l'article 16 que le Sénat avait supprimé, afin de permettre l'utilisation des techniques spéciales d'enquête en matière économique et financière.

S'agissant du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, supprimé l'article 2 qu'elle avait introduit en première lecture dans le but d'assurer une spécialisation des juges d'instruction chargés des affaires financières, cette disposition étant devenue inutile du fait de modifications apportées aux articles 13 et 15 par la commission des Lois du Sénat en première lecture et conservées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'examen par le Sénat, en nouvelle lecture, de ces deux projets, le 8 octobre, a confirmé la persistance des divergences de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat qui avaient conduit à l'échec de la commission mixte paritaire. Sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, le Sénat a adopté les mêmes amendements que ceux qu'il avait votés en première lecture, et il a, de nouveau, rejeté le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée. À ce stade de la procédure, s'agissant du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, après l'adoption du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Quant au projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale ne peut que l'adopter dans la dernière version votée par elle ou le rejeter.

Je vous propose de reprendre, pour chacun des deux projets dont notre assemblée est saisie, le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.