Intervention de François Vannson

Le projet de loi s'inscrit à certains égards dans la continuité de textes que nous avons votés entre 2007 et 2012, notamment en tenant compte des jurisprudences intervenues en la matière. Plusieurs points m'inquiètent toutefois. D'une part, la possibilité désormais offerte aux associations de lutte contre la fraude fiscale de se constituer partie civile : elle risque d'embouteiller encore plus la juridiction compétente et je crains que certaines des plaintes qui seront déposées ne soient pas motivées par un souci exacerbé de transparence et de respect des règles républicaines fondamentales. D'autre part, il est précisé que le procureur de la République financier sera indépendant, ce qui laisserait entendre que les autres procureurs ne le seraient pas. De plus, la création du parquet financier risque, elle aussi, d'alourdir encore l'ensemble des procédures. Nos collègues sénateurs n'ont d'ailleurs pas fait mystère de leurs réticences à cet égard.